CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause N°1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Association AMCPSY (Association Médecine et Clinique Psychanalytique) et de ses clients dans le cadre de la vente de séminaires etd’actions de formation.
Toute prestation accomplie par l’AMCPSY implique donc l’adhésion sans réserves de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause N°2 : PRIX
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
L’AMCPSY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Clause N°3 : RÉDUCTIONS DE PRIX
Une fois le prix de la prestation fixé entre les parties, l’AMCPSY n’accorde pas de réduction de prix sous quelque forme que ce soit.
Clause N°4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N°5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les règlements s’effectuent par chèque, par carte bancaire ou par virement sur le compte de l’AMCPSY.
Clause N°6 : DÉLAIS DE PAIEMENT
Les règlements sont à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Clause N°7 : RETARDS DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement au jour prévu, le client devra verser à l’AMCPSY une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date d’exigibilité des sommes dues à l’AMCPSY.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause N°8 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.